L'annulation d'une déclaration de nationalité française n'a aucun effet sur la nationalité de l'enfant majeur

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 février 2004, Mlle G. c. Procureur général de la cour d'appel de Poitiers

Mots clés: NATIONALITE; Acquisition et perte; Déclaration de nationalité; Annulation; Effet

Domaines: Droit

Paul Lagarde. L'annulation d'une déclaration de nationalité française n'a aucun effet sur la nationalité de l'enfant majeur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 04, pp.745. ⟨halshs-02238206⟩