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L'annulation d'une déclaration de nationalité française n'a aucun effet sur la nationalité de l'enfant majeur

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 février 2004, Mlle G. c. Procureur général de la cour d'appel de Poitiers
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238206
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:50:31 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

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  • HAL Id : halshs-02238206, version 1

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Paul Lagarde. L'annulation d'une déclaration de nationalité française n'a aucun effet sur la nationalité de l'enfant majeur. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2004, pp.745. ⟨halshs-02238206⟩

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