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De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 30 mars 2004, Rudolph Roock Transeuropa Haus-Haus Speditions KG c. Société Boulanger
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238205
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:50:30 PM
Last modification on : Friday, June 24, 2022 - 4:10:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238205, version 1

Citation

Bertrand Ancel. De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2004, pp.652. ⟨halshs-02238205⟩

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