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Journal articles

De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle

Bertrand Ancel 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé
Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 30 mars 2004, Rudolph Roock Transeuropa Haus-Haus Speditions KG c. Société Boulanger
Mots-clés : CONFLIT DE JURIDICTIONS Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Compétence spéciale
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238205
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:50:30 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:36:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238205, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2004, pp.652. ⟨halshs-02238205⟩

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