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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:50:30 PM Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:36:01 AM
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HAL Id : halshs-02238205, version 1
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Citation
Bertrand Ancel. De la compétence juridictionnelle en cas de demandes contre un même défendeur, l'une contractuelle, l'autre délictuelle. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2004, pp.652. ⟨halshs-02238205⟩