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Journal articles

Compétence d'une juridiction française pour connaître de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne

Olivier Cachard 1, 2
1 UL - Université de Lorraine
2 IFG - Institut François Gény
Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, Société Castellblanch c. Société Champagne Louis Roederer, D. 2004, p. 276, obs. C. Manara, RTD. com. 2004, p. 281, obs. F. Pollaud-Dulian
Mots-clés : INFORMATIQUE CONFLIT DE JURIDICTIONS Internet Contrefaçon Compétence internationale Option de compétence Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Compétence spéciale Délit et quasi délit Lieu du fait dommageable
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238203
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:50:28 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:59:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238203, version 1

Collections

UNIV-LORRAINE | IFG-UL

Citation

Olivier Cachard. Compétence d'une juridiction française pour connaître de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2004, pp.632. ⟨halshs-02238203⟩

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