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Compétence d'une juridiction française pour connaître de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, Société Castellblanch c. Société Champagne Louis Roederer, D. 2004, p. 276, obs. C. Manara, RTD. com. 2004, p. 281, obs. F. Pollaud-Dulian
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238203
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:50:28 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:59:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238203, version 1

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Citation

Olivier Cachard. Compétence d'une juridiction française pour connaître de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2004, pp.632. ⟨halshs-02238203⟩

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