Application de la loi du lieu de l'utilisation de la prestation de l'artiste interprète

Tristan Azzi (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, Société Universal Music et autre c. Syndicat national des artistes musiciens de France, D. 2004, p. 144 et les obs.

Mots clés: PROPRIETE INTELLECTUELLE; Artiste-interprète; Loi applicable; Loi du lieu d'utilisation; Prestation

Domaines: Droit

Tristan Azzi. Application de la loi du lieu de l'utilisation de la prestation de l'artiste interprète. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 03, pp.595. ⟨halshs-02238202⟩