De la compétence en cas d'action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d'aliments

Etienne Pataut (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de justice des Communautés européennes (15 janvier 2004), Freistaat Bayern c. J. Blijdenstein

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Compétence spéciale; Obligation alimentaire; Subrogation

Domaines: Droit

Etienne Pataut. De la compétence en cas d'action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d'aliments. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 02, pp.465. ⟨halshs-02238196⟩