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Exécution d'une condamnation alimentaire prononcée après une décision non exécutoire sur la filiation et fixée selon un barème légal

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, M. S. L. c. Mme R. et S. R.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238195
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:50:20 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238195, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. Exécution d'une condamnation alimentaire prononcée après une décision non exécutoire sur la filiation et fixée selon un barème légal. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2004, pp.440. ⟨halshs-02238195⟩

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