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Exécution d'une condamnation alimentaire prononcée après une décision non exécutoire sur la filiation et fixée selon un barème légal

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, M. S. L. c. Mme R. et S. R.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238195
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:50:20 PM
Last modification on : Friday, June 24, 2022 - 4:12:52 AM

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  • HAL Id : halshs-02238195, version 1

Citation

Bertrand Ancel. Exécution d'une condamnation alimentaire prononcée après une décision non exécutoire sur la filiation et fixée selon un barème légal. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2004, pp.440. ⟨halshs-02238195⟩

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