Immunité de juridiction des organisations internationales et droit à un procès équitable

Mathias Audit (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour d'appel de Paris (18e Ch., sect. D). - 7 octobre 2003., Banque Africaine de Développement c. M. A. Degboe

Mots clés: IMMUNITE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; PRIVILEGE DE JURIDICTION; Organisation internationale; Immunité de juridiction; Demandeur français

Domaines: Droit

Mathias Audit. Immunité de juridiction des organisations internationales et droit à un procès équitable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 02, pp.409. ⟨halshs-02238193⟩