Application de la règle « le criminel tient le civil en l'état » à une demande en annulation d'une sentence arbitrale internationale

David Chilstein (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 6 mai 2003., SOPIP c. Aresbank et autre

Mots clés: ARBITRAGE; PROCEDURE INTERNATIONALE; Sentence arbitrale; Annulation; Sursis à statuer; Le criminel tient le civil en l'état; Recours en annulation

Domaines: Droit

David Chilstein. Application de la règle « le criminel tient le civil en l'état » à une demande en annulation d'une sentence arbitrale internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 01, pp.124. ⟨halshs-02238185⟩