Compétence judiciaire internationale en matière de distribution exclusive
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. Civ.). - 25 novembre 2003., Soc. Ammann-Yanmar c. Soc. Zwaans BVA, D. 2004, p. 494, note H. Kenfack
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:09
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238184 , version 1
Citer
Paul Lagarde. Compétence judiciaire internationale en matière de distribution exclusive. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 01, pp.102. ⟨halshs-02238184⟩
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