De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 novembre 2003 - Cour de cassation (Ch. com.) - 13 novembre 2003

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Loi étrangère

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 01, pp.95. ⟨halshs-02238182⟩