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De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 novembre 2003 - Cour de cassation (Ch. com.) - 13 novembre 2003
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238182
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:50:08 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:36:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238182, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2004, pp.95. ⟨halshs-02238182⟩

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