De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française

Bertrand Ancel

Journal articles

De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française

Bertrand Ancel ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 IDC - Institut de Droit Comparé

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 novembre 2003 - Cour de cassation (Ch. com.) - 13 novembre 2003

Mots-clés : CONFLIT DE LOIS Loi étrangère

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238182
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:50:08 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:36:01 AM

De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française

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