De la loi applicable au préjudice par ricochet dont les proches des victimes demandent réparation

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 octobre 2003., M. J.-Ph. Pays-Fourvel et autres c. Soc. Axa courtage et autres, D. 2004, p. 233, note P. Delebecque, RTD. civ. 2004, p. 96, obs. P. Jourdain

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; CONTRAT; Réparation du préjudice; Préjudice par ricochet; Compétence territoriale; Loi du lieu du fait dommageable; Agence de voyages; Victime par ricochet; Stipulation pour autrui; Responsabilité délictuelle

Domaines: Droit

Dominique Bureau. De la loi applicable au préjudice par ricochet dont les proches des victimes demandent réparation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 01, pp.83. ⟨halshs-02238181⟩