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De la nationalité d'une personne originaire d'Algérie en cas de poursuite constante de la possession d'état de Français après l'indépendance

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 1er juillet 2003, M. A. Belbey
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238161
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:25:05 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238161, version 1

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Citation

Paul Lagarde. De la nationalité d'une personne originaire d'Algérie en cas de poursuite constante de la possession d'état de Français après l'indépendance. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2003, pp.628. ⟨halshs-02238161⟩

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