De la nationalité d'une personne originaire d'Algérie en cas de poursuite constante de la possession d'état de Français après l'indépendance

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 1er juillet 2003, M. A. Belbey

Mots clés: NATIONALITE; Transfert de souveraineté; Statut civil de droit local; Algérie; Possession d'état de français

Domaines: Droit

Paul Lagarde. De la nationalité d'une personne originaire d'Algérie en cas de poursuite constante de la possession d'état de Français après l'indépendance. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 04, pp.628. ⟨halshs-02238161⟩