Nationalité de l'enfant né en France de parents originaires d'un ancien territoire d'outre-mer devenu indépendant

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 mai 2003, Proc. Gén. de Versailles c. Boubacar Bari

Mots clés: NATIONALITE; Transfert de souveraineté; Enfant né en France; Parent originaire d'outre-mer; Indépendance

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Nationalité de l'enfant né en France de parents originaires d'un ancien territoire d'outre-mer devenu indépendant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 04, pp.625. ⟨halshs-02238160⟩