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S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 janvier 2003, M. Justin S. Colin c. Jaloc Associates et autres
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238152
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:24:54 PM
Last modification on : Friday, June 24, 2022 - 4:15:49 AM

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  • HAL Id : halshs-02238152, version 1

Citation

Bertrand Ancel. S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2003, pp.462. ⟨halshs-02238152⟩

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