S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

Bertrand Ancel

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S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

Bertrand Ancel ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 IDC - Institut de Droit Comparé

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 janvier 2003, M. Justin S. Colin c. Jaloc Associates et autres

Mots-clés : CONFLIT DE LOIS Loi étrangère Application Office du juge Droit disponible

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238152
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:24:54 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:48 AM

S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

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