S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 janvier 2003, M. Justin S. Colin c. Jaloc Associates et autres

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Loi étrangère; Application; Office du juge; Droit disponible

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 03, pp.462. ⟨halshs-02238152⟩