S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

Bertrand Ancel

Journal articles

S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

Bertrand Ancel ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 IDC - Institut de Droit Comparé

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 janvier 2003, M. Justin S. Colin c. Jaloc Associates et autres

Mots-clés : CONFLIT DE LOIS Loi étrangère Application Office du juge Droit disponible

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238152
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:24:54 PM
Last modification on : Friday, June 24, 2022 - 4:15:49 AM

S'agissant de droits disponibles, le juge n'est tenu d'appliquer le droit étranger que s'il est expressément invoqué

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