De la force probante d'un extrait de naissance délivré par une ambassade étrangère à Paris
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 février 2003, Mme F. Manneh c. Procureur général
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02238151 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. De la force probante d'un extrait de naissance délivré par une ambassade étrangère à Paris. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 03, pp.437. ⟨halshs-02238151⟩
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