Des pouvoirs du juge des référés saisi par l'effet d'une clause attributive de juridiction pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires

Bertrand Ancel

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Des pouvoirs du juge des référés saisi par l'effet d'une clause attributive de juridiction pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires

Bertrand Ancel ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 IDC - Institut de Droit Comparé

Résumé : Cour d'appel d'Orléans. - 7 novembre 2002, Vetrobalsamo SPA c. Société Cave des producteurs de Vouvray.

Mots-clés : VOIE D'EXECUTION CONFLIT DE JURIDICTIONS Mesure conservatoire Compétence internationale Clause attributive de juridiction Pouvoir du juge Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Mesure provisoire et conservatoire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238148
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:24:48 PM
Last modification on : Friday, June 24, 2022 - 4:16:46 AM

Des pouvoirs du juge des référés saisi par l'effet d'une clause attributive de juridiction pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires

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