Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Des pouvoirs du juge des référés saisi par l'effet d'une clause attributive de juridiction pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires

Bertrand Ancel 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé
Résumé : Cour d'appel d'Orléans. - 7 novembre 2002, Vetrobalsamo SPA c. Société Cave des producteurs de Vouvray.
Mots-clés : VOIE D'EXECUTION CONFLIT DE JURIDICTIONS Mesure conservatoire Compétence internationale Clause attributive de juridiction Pouvoir du juge Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Mesure provisoire et conservatoire
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238148
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:24:48 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238148, version 1

Collections

Citation

Bertrand Ancel. Des pouvoirs du juge des référés saisi par l'effet d'une clause attributive de juridiction pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2003, pp.326. ⟨halshs-02238148⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

32