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Des pouvoirs du juge des référés saisi par l'effet d'une clause attributive de juridiction pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires

Résumé : Cour d'appel d'Orléans. - 7 novembre 2002, Vetrobalsamo SPA c. Société Cave des producteurs de Vouvray.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238148
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:24:48 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238148, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. Des pouvoirs du juge des référés saisi par l'effet d'une clause attributive de juridiction pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2003, pp.326. ⟨halshs-02238148⟩

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