Des pouvoirs du juge des référés saisi par l'effet d'une clause attributive de juridiction pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour d'appel d'Orléans. - 7 novembre 2002, Vetrobalsamo SPA c. Société Cave des producteurs de Vouvray.

Mots clés: VOIE D'EXECUTION; CONFLIT DE JURIDICTIONS; Mesure conservatoire; Compétence internationale; Clause attributive de juridiction; Pouvoir du juge; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Mesure provisoire et conservatoire

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. Des pouvoirs du juge des référés saisi par l'effet d'une clause attributive de juridiction pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 02, pp.326. ⟨halshs-02238148⟩