Du rattachement d'un contrat de transport maritime et de la transmission d'une clause attributive de juridiction par l'effet du connaissement

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (Ch. com.). - 4 mars 2003, Soc. Hapag Lloyd Container Linie GmbH c. Cie La Réunion européenne et autres

Mots clés: TRANSPORT; CONFLIT DE JURIDICTIONS; Transport maritime; Convention de Rome du 19 juin 1980; Clause attributive de juridiction; Opposabilité; Acceptation; Connaissement

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Du rattachement d'un contrat de transport maritime et de la transmission d'une clause attributive de juridiction par l'effet du connaissement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 02, pp.285. ⟨halshs-02238145⟩