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Du rattachement d'un contrat de transport maritime et de la transmission d'une clause attributive de juridiction par l'effet du connaissement

Résumé : Cour de cassation (Ch. com.). - 4 mars 2003, Soc. Hapag Lloyd Container Linie GmbH c. Cie La Réunion européenne et autres
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238145
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:24:46 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238145, version 1

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Citation

Paul Lagarde. Du rattachement d'un contrat de transport maritime et de la transmission d'une clause attributive de juridiction par l'effet du connaissement. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2003, pp.285. ⟨halshs-02238145⟩

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