Du juge compétent pour déclarer la faillite d'une société française ou belge

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Cour de cassation (Ch. com.) - 1er octobre 2002, M. Soinne, ès qualités c. MM. Grosfils et Buchin, ès qualités et URSSAF de Valenciennes

Mots clés: PROCEDURE COLLECTIVE; Faillite internationale; Convention franco-belge du 8 juillet 1899; Compétence; Tribunal du siège social

Domaines: Droit

Dominique Bureau. Du juge compétent pour déclarer la faillite d'une société française ou belge. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 01, pp.109. ⟨halshs-02238138⟩