La détermination de ses nationaux par un Etat ne peut constituer une discrimination

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 janvier et 19 février 2002.

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit civil et politique; Pacte de New York du 19 décembre 1966; Nationalité; Détermination des nationaux

Domaines: Droit

Paul Lagarde. La détermination de ses nationaux par un Etat ne peut constituer une discrimination. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2003, 01, pp.77. ⟨halshs-02238137⟩