Refus de reconnaître une répudiation marocaine

Léna Gannagé (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Cour d'appel de Paris (1re ch., sect. C). - 13 décembre 2001, M. Saïd A. c. Mme Malika M., AJ famille 2002, p. 105, et les obs.

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Répudiation; Convention franco-marocaine du 10 août 1981; Ordre public; Procédure marocaine; Divorce; Procédure étrangère; Devoir du juge; Non-discrimination; Egalité des époux

Domaines: Droit

Léna Gannagé. Refus de reconnaître une répudiation marocaine. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 04, pp.730. ⟨halshs-02238131⟩