De la loi applicable aux formes du mariage célébré à l'étranger
Résumé
Cour d'appel de Paris. - 21 décembre 2001, Dame T. c Ministère public
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:22
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02238128 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. De la loi applicable aux formes du mariage célébré à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 04, pp.681. ⟨halshs-02238128⟩
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