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Journal articles

De la fraude au jugement et de l'inconciliabilité de décisions pour faire échec à l'exequatur

Bertrand Ancel 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé
Résumé : Cour de cassation (1re Ch. Civ.). - 29 janvier 2002, M. X. c. Cabinet Y.
Mots-clés : JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS ORDRE PUBLIC Reconnaissance Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Exequatur Fraude au jugement Recevabilité Défendeur défaillant
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238124
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:24:19 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:30:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238124, version 1

Collections

Citation

Bertrand Ancel. De la fraude au jugement et de l'inconciliabilité de décisions pour faire échec à l'exequatur. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2002, pp.573. ⟨halshs-02238124⟩

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