De l'identification de la partie étatique destinataire d'une assignation
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 novembre 2001, Soc Romak France et autre c. État libanais et autre
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238123 , version 1
Citer
Sophie Lemaire. De l'identification de la partie étatique destinataire d'une assignation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 03, pp.565. ⟨halshs-02238123⟩
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