La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 novembre 2001, G. Ferranti Textiles Inc. c. Soieries J. Bord

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Renonciation; Clause attributive de juridiction; Inefficacité; Validité; Privilège de juridiction

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 03, pp.563. ⟨halshs-02238122⟩