Accidents de la circulation : la loi de 1985 est exclue en cas d'accident à l'étranger
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 12 juillet 2001, E. Domeyne et autre c. Laurence Gallo et autre, D. 2001, p. 2363 et les obs.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:24:13
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Citer
Olivera Boskovic. Accidents de la circulation : la loi de 1985 est exclue en cas d'accident à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 03, pp.541. ⟨halshs-02238120⟩
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