De la procédure de recours en matière d'exequatur d'une décision susceptible d'être réformée

Etienne Pataut (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour d'appel de Paris (1re ch., sect. C). - 6 décembre 2001, Groupe LSA et Cie c. Soc. Food SRL, D. 2002, p. 620 et les obs.

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Exequatur; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Voie de recours

Domaines: Droit

Etienne Pataut. De la procédure de recours en matière d'exequatur d'une décision susceptible d'être réformée. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 02, pp.362. ⟨halshs-02238118⟩