Compétence judiciaire internationale et contrats de distribution

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 mai 2001, Optelec c. soc. Midtronics BV, D. 2002, p. 198, note C. Diloy et 1397, obs. B. Audit

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; CONFLIT DE LOIS; Distribution; Convention de Rome du 19 juin 1980; Distribution exclusive; Prestation caractéristique; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Compétence spéciale; Contrat; Rupture; Loi étrangère; Preuve; Contenu

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Compétence judiciaire internationale et contrats de distribution. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 01, pp.86. ⟨halshs-02238109⟩