Loi applicable à la forme d'une donation
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 janvier 2001, Epoux Le Meilleur c. Consorts Tréhout et autres
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238108 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. Loi applicable à la forme d'une donation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 01, pp.80. ⟨halshs-02238108⟩
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