De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 mai 2001., Kone c. Ministère public.

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Preuve; Acte de naissance étranger; Force probante; Acte étranger; Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974; Nationalité; Effet en France; Etat civil

Domaines: Droit

Paul Lagarde. De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2002, 01, pp.71. ⟨halshs-02238107⟩