L'ordre public ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'une répudiation unilatérale

Lena Gannagé (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juillet 2001, Mme D. D. c. M. D. G., D. 2001, p. 3378, note M. Niboyet

Mots clés: ORDRE PUBLIC; Répudiation; Reconnaissance; Exequatur; Garantie de procédure; Divorce

Domaines: Droit

Lena Gannagé. L'ordre public ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'une répudiation unilatérale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 04, pp.704. ⟨halshs-02238101⟩