L'ordre public ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'une répudiation unilatérale

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juillet 2001, Mme D. D. c. M. D. G., D. 2001, p. 3378, note M. Niboyet
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Lena Gannagé. L'ordre public ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'une répudiation unilatérale. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2001, pp.704. ⟨halshs-02238101⟩

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