Juge compétent et loi applicable à un contrat de transport international et à l'action directe de la victime contre l'assureur

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 décembre 2000, Société Lutz et autre c. Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret et autres, RTD. com. 2001, p. 1057, obs. P. Delebecque
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Citation

Vincent Heuzé. Juge compétent et loi applicable à un contrat de transport international et à l'action directe de la victime contre l'assureur. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2001, pp.682. ⟨halshs-02238100⟩

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