De la régularité internationale des décisions étrangères relatives à l'état des personnes

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 2 mai 2001, Mme F. Nicoue c. M. Ch. Da Silva

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Effet en France; Divorce; Autorité de la chose jugée; Contrôle de régularité; Jugement de divorce; Jugement étranger; Efficacité immédiate

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. De la régularité internationale des décisions étrangères relatives à l'état des personnes. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 03, pp.534. ⟨halshs-02238095⟩