De la contrariété de décisions et du privilège de juridiction en matière de divorce
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 octobre 2000, M. Daubas c. Mme Schwalbe
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238093 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. De la contrariété de décisions et du privilège de juridiction en matière de divorce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 03, pp.519. ⟨halshs-02238093⟩
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