De l'exception d'intégration faisant obstacle au retour d'un enfant illégalement déplacé dans son pays d'origine

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 avril 2000, Procureur général près la cour d'appel de Douai c. Mme Brandao et autre
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Estelle Gallant. De l'exception d'intégration faisant obstacle au retour d'un enfant illégalement déplacé dans son pays d'origine. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2001, pp.341. ⟨halshs-02238087⟩

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