De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 octobre 2000, M. Gulbert dit Gilbert Gomis, ès qualités, et autres c. Procureur général de la cour d'appel de Paris

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Acte étranger; Force probante; Mention contradictoire; Effet en France; Etat civil

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 02, pp.332. ⟨halshs-02238086⟩