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Journal articles

De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger

Bertrand Ancel 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé
Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 octobre 2000, M. Gulbert dit Gilbert Gomis, ès qualités, et autres c. Procureur général de la cour d'appel de Paris
Mots-clés : JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS Acte étranger Force probante Mention contradictoire Effet en France Etat civil
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238086
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:23:33 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238086, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2001, pp.332. ⟨halshs-02238086⟩

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