De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger

Bertrand Ancel

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De la force probante des actes de l'état civil faits à l'étranger

Bertrand Ancel ^{1, 2}

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 octobre 2000, M. Gulbert dit Gilbert Gomis, ès qualités, et autres c. Procureur général de la cour d'appel de Paris

Mots-clés : JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS Acte étranger Force probante Mention contradictoire Effet en France Etat civil

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238086
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:23:33 PM
Last modification on : Thursday, May 26, 2022 - 3:55:27 AM

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