Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 février (3 arrêts), 30 mai et 27 juin 2000 (2 arrêts). Cour de cassation (Ch. com.). - 16 mai, 20 juin et 11 juillet 2000
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238080
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:23:28 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238080, version 1

Collections

Citation

Marie-Elodie Ancel. De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2001, pp.148. ⟨halshs-02238080⟩

Share

Metrics

Record views

18