Du juge compétent pour connaître d'une action en représentation d'avoirs dépendant d'une succession ouverte à l'étranger

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 12 décembre 2000, Mme M. J. Elgorriaga Ugarte de Krutz c. M. M. Elgorriaga Ugarte

Mots clés: SUCCESSION; Compétence; Représentation des fonds successoraux; Compte bancaire; Héritier mandataire

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. Du juge compétent pour connaître d'une action en représentation d'avoirs dépendant d'une succession ouverte à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 01, pp.130. ⟨halshs-02238079⟩