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Du juge compétent pour connaître d'une action en représentation d'avoirs dépendant d'une succession ouverte à l'étranger

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 12 décembre 2000, Mme M. J. Elgorriaga Ugarte de Krutz c. M. M. Elgorriaga Ugarte
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238079
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:23:27 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:37:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238079, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. Du juge compétent pour connaître d'une action en représentation d'avoirs dépendant d'une succession ouverte à l'étranger. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2001, pp.130. ⟨halshs-02238079⟩

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