Inapplication d'une clause attributive de juridiction à une action en concurrence déloyale postérieure à la rupture du contrat

Anne Sinay-Cytermann (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Cour de cassation (Ch. com.). - 21 mars 2000, Soc. Maquet c. Soc. Becker Holding et autres

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Clause attributive de juridiction; Opposabilité; Concurrence déloyale; Rupture du contrat

Domaines: Droit

Anne Sinay-Cytermann. Inapplication d'une clause attributive de juridiction à une action en concurrence déloyale postérieure à la rupture du contrat. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 04, pp.792. ⟨halshs-02238070⟩