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De l'opposabilité d'une saisie conservatoire dans le cadre d'une faillite internationale

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2000, Transitas Internationale Spediteur c. G. Kafer, K. Weiss et autres
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238069
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:23:12 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238069, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. De l'opposabilité d'une saisie conservatoire dans le cadre d'une faillite internationale. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2000, pp.778. ⟨halshs-02238069⟩

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