De l'exploitation d'une succursale et des demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles

Marie-Elodie Ancel (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation (Ch. com.). - 25 janvier 2000, Soc. des Etablissements J. Verdier c. M. da Silva, ès qualités, D. 2002, p. 1393, obs. B. Audit

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Domaines: Droit

Marie-Elodie Ancel. De l'exploitation d'une succursale et des demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.462. ⟨halshs-02238062⟩