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Du juge compétent pour connaître de la dévolution successorale d'immeubles appartenant à des français et situés à l'étranger

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 mars 2000, Mme Igoa-Etchebarren c. Consorts Laxalde
Mots-clés : SUCCESSION Compétence
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238061
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:23:04 PM
Last modification on : Friday, June 24, 2022 - 4:16:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238061, version 1

Citation

Bertrand Ancel. Du juge compétent pour connaître de la dévolution successorale d'immeubles appartenant à des français et situés à l'étranger. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2000, pp.458. ⟨halshs-02238061⟩

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