Exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non-commerçant

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Cour de cassation (Ch. Com.). - 18 janvier 2000, Pehrsson c. Kinlan, ès qual., D. 2000, p. 106, obs. J. Faddoul

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Faillite internationale; Jugement étranger; Exequatur; Rattachement suffisant; Ordre public; Procédure collective; Non-commerçant

Domaines: Droit

Dominique Bureau. Exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non-commerçant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 03, pp.442. ⟨halshs-02238060⟩