De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de justice des Communautés européennes. - 28 septembre 1999, Groupe Concorde et autres c. Capitaine de Suhadiwarno Panjan et autres

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Compétence spéciale; Contrat; Lieu d'exécution de l'obligation

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 02, pp.253. ⟨halshs-02238053⟩