Une clause attributive de juridiction convenue entre un fabricant et un acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur

Frédéric Leclerc (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Cour de cassation (Ch. com.). - 23 mars 1999, Soc. Rémi Claeys aluminium c/ Soc. Sermit et Soc. Roubon

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Clause attributive de juridiction; Opposabilité; Sous-acquéreur

Domaines: Droit

Frédéric Leclerc. Une clause attributive de juridiction convenue entre un fabricant et un acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 02, pp.224. ⟨halshs-02238052⟩