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Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 avril 1999, Les Grands Comptoirs Français de Djibouti c. Société Nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238051
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:22:53 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238051, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2000, pp.219. ⟨halshs-02238051⟩

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