Nullité du mariage d'un français célébré à l'étranger par procuration

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juillet 1999, Procureur général près la Cour de cassation, D. 2000, p. 414, obs. J. Lemouland
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Léna Gannagé. Nullité du mariage d'un français célébré à l'étranger par procuration. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2000, pp.207. ⟨halshs-02238050⟩

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