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Le juge de l'exequatur n'a pas à contrôler d'office la conformité de la décision à l'ordre public français

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 novembre 1999, Mme T. c. Mme H.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238046
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:22:49 PM
Last modification on : Thursday, May 26, 2022 - 3:54:52 AM

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  • HAL Id : halshs-02238046, version 1

Citation

Bertrand Ancel. Le juge de l'exequatur n'a pas à contrôler d'office la conformité de la décision à l'ordre public français. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2000, pp.52. ⟨halshs-02238046⟩

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