La Convention de Bruxelles ne s'applique pas à la Principauté de Monaco

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re ch. civ.) - 16 mars 1999, W. Heger et autre c. M. Pellegrini ès qualités

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Champ d'application; Etat contractant; Monaco

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. La Convention de Bruxelles ne s'applique pas à la Principauté de Monaco. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 04, pp.759. ⟨halshs-02238042⟩