Application de la règle de conflits en cas d'équivalence des lois applicables et appliquées

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 avril 1999, Compagnie Royale belge c. Soc. Lilloise d'assurances et autres, D. 2000, p. 268, note E. Agostini

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; RESPONSABILITE CIVILE; Loi étrangère; Loi française équivalente; Application; Responsabilité du fait des animaux

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. Application de la règle de conflits en cas d'équivalence des lois applicables et appliquées. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 04, pp.698. ⟨halshs-02238040⟩