De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 février 1998 - (2 arrêts)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:22:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238028 , version 1
Citer
Anne Sinay-Cytermann. De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 02, pp.309. ⟨halshs-02238028⟩
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